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Conditions générales d'utilisation du service lacentraledesdevis.fr

 

Définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation emploient certains termes qui trouveront systématiquement les définitions ci-dessous :

Conditions Générales d'Utilisation
Désigne le présent document dont l'objet est de définir les conditions d'utilisation du site lacentraledesdevis.fr par tous ses utilisateurs

La Centrale Des Devis
Désigne la société propriétaire du site Internet la-centrale-des-devis.fr

Utilisateur
Désigne tous les visiteurs et les usagers du site Internet lacentraledesdevis.fr qui utilise le site www.lacentraledesdevis.fr dans la perspective d'y déposer une ou/et des demandes de devis en ligne ou par téléphone en qualité de personne physique ou morale.

Partenaire
Désigne tous les professionnels inscrits sur le service du site lacentraledesdevis.fr pour retirer et consulter les demandes de devis comparatifs pour les prestations développées sur le site www.la-centrale-des-devis.fr

Le Site
Désigne le site internet référencé sous l’adresse www.lacentraledesdevis.fr, disponible à l'adresse Internet http://www. lacentraledesdevis.fr et toutes les pages débutant par cette adresse y compris les adresses suivantes : www.lacentraledesdevis.com, www.la-centrale-des-devis.frwww.la-centrale-des-devis.com et accessibles depuis cette adresse et exploité par la société La Centrale Des Devis.

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société La Centrale Des Devis met à disposition de ses utilisateurs son site lacentraledesdevis.fr et les conditions d'utilisation de ce site par tous ses usagers et en tout temps.

L'accès au Site lacentraledesdevis.fr est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site pro.lacentraledesdevis.fr et des matériels. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

Application des CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site par l'utilisateur jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.

La consultation du site lacentraledesdevis.fr, l'inscription d'un particulier ou d'un professionnel au service lacentraledesdevis.fr, la demande de devis par le client pour une prestation proposée par lacentraledesdevis.fr et/ou l'acceptation d'une demande de prestation par un partenaire implique l'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service.

Le site lacentraledesdevis.fr et les correspondances ou les documents communiqués à ses utilisateurs ne se prévalent pas systématiquement de ces Conditions Générales d'Utilisation, cet état de fait ne peut être interprété comme valant renonciation de ces dernières.

Infraction aux Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisateur reconnaît avoir reçu toutes informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l'ensemble de l'offre de la société La Centrale Des Devis et des conséquences en résultant.

Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l'utilisateur.

Toute infraction aux présentes conditions générales peut entraîner l'exclusion immédiate du contrevenant selon la seule volonté de la société La Centrale Des Devis, sans mise en demeure ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles pour la société La Centrale Des Devis.

Propriété intellectuelle

Les utilisateurs du service lacentraledesdevis.fr reconnaissent et acceptent que les idées, les concepts, les informations et le contenu de chaque page porté à leur connaissance par le site internet  lacentraledesdevis.fr sont la propriété intellectuelle de la société La Centrale Des Devis. Le contenu du site Internet lacentraledesdevis.fr ne pourra pas être utilisé pour développer une offre de service similaire et ne sera pas communiqué à un tiers dans ce but, sans le consentement de la société La Centrale Des Devis.

Contenu

La société La Centrale Des Devis met en œuvre ses moyens et compétences pour développer et publier sur le site lacentraledesdevis.fr un outil de mise en relation de devis basé sur les différents domaines et sous domaines touchant l’habitat. La société La Centrale de Devis se réserve le droit d’apporter toute modification qualitative et quantitative au contenu du site lacentraledesdevis.fr, d’ajouter ou de supprimer des domaines touchant l’habitat ou tout autre type de service.

Le contenu du site peut être modifié à tout moment, sans recours ni préavis.

Règlement du service

Demande de devis d'un partenaire

L'obtention de devis en ligne et la mise en relation avec les partenaires de la société La Centrale Des Devis sont gratuites pour tout utilisateur, personne physique ou morale.

Les utilisateurs du service s'engagent à fournir des coordonnées et informations sincères, complètes, fiables et conformes à la réalité de leurs besoins et exactes. La société La Centrale Des Devis ne peut être tenue responsable pour les informations erronées fournies par les utilisateurs au moment de leur demande de devis.

Les utilisateurs validant une demande de devis d'un partenaire du service lacentraledesdevis.fr garantissent que leur besoin d'intervention est avéré et réel et s'engagent à rencontrer les entreprises sélectionnées pour répondre à leur demande.

Chaque utilisateur pourra recevoir jusqu’à quatre partenaires pour chaque demande de devis. L’utilisateur est en droit de recevoir plus de partenaires que ceux proposés.

Les utilisateurs se soumettent à une obligation de loyauté vis-à-vis de la société La Centrale Des Devis et des partenaires contactés pour réaliser leur prestation.

Il appartient aux utilisateurs d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais leurs changements de coordonnées et/ou de toute information susceptible de les identifier.

Les informations demandées aux utilisateurs pour leur permettre l'accès aux services lacentraledesdevis.fr sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux tiers. En validant leur demande de devis des partenaires, les utilisateurs autorisent néanmoins la société La Centrale Des Devis  à communiquer  ces informations aux professionnels inscrits par la société ou aux partenaires de la société.

La société La Centrale Des Devis ne peut être tenue responsable de l'absence de réponses à une demande de devis d'un partenaire validée par un utilisateur.

La société La Centrale Des Devis n'est tenue qu'à une obligation de moyens destinée à mettre en œuvre les services proposés.

Les utilisateurs du service reconnaissent et acceptent que tout mécontentement concernant des prestations réalisées par un partenaire ne peut occasionner de poursuites judiciaires que contre ce partenaire et ne peut pas occasionner de poursuites judiciaires contre la société La Centrale Des Devis ou ses employés.

Accès à l'espace professionnel

La société La Centrale Des Devis décline toute responsabilité en cas d'une utilisation frauduleuse ou de modification des données et informations comprises sur l'espace professionnel du partenaire par une tierce personne qui aurait obtenu son identifiant et son mot de passe de quelque manière que ce soit. Le partenaire est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et du mot de passe.

L'accès à l'espace professionnel et aux services proposés individuellement à ses partenaires par lacentraledesdevis.fr est conditionné par l'identification du partenaire au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe connus par lui seul. Le partenaire s'engage à conserver ces éléments strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. Il est entendu, de ce fait, que l'utilisation de cet espace professionnel  est le fait du partenaire lui-même.

Il n'est pas autorisé aux partenaires de permettre à un tiers de bénéficier des services qui lui sont proposés à titre individuel par lacentraledesdevis.fr. Sauf autorisation préalable par la société La Centrale Des Devis, représentée par un de ses employés, la cession à des tiers des demandes de devis reçues par le partenaire dans le cadre de ce contrat, à titre gratuit ou onéreux, est formellement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

La société La Centrale Des Devis ne peut être tenue responsable d'une panne momentanée de son site Internet. Dans le cas d'une indisponibilité du site, les utilisateurs et/ou partenaires ne pourront prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit.

Il appartient à l'utilisateur de protéger ses matériels et données informatiques de tout virus ou tentative de piratage, inhérents à l'utilisation d'Internet. La société La Centrale Des Devis ne peut être tenu responsable des conséquences de l'utilisation du site lacentraledesdevis.fr.

Inscription et responsabilités

Les partenaires devront fournir, au moment de leur inscription, des informations et coordonnées complètes, exactes, sincères et fiables en tout temps. La société La Centrale Des Devis ne peut être tenue responsable pour les informations erronées fournies par ses partenaires au moment de leur inscription.

Il appartient aux partenaires d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais leurs changements de coordonnées et/ou de toute information susceptible de qualifier leur profil professionnel.

Le service proposé par l'intermédiaire du site lacentraledesdevis.fr est limité aux partenaires préalablement inscrits par la société La Centrale Des Devis dans ses bases de données, après acceptation de leur adhésion au service, et aux partenaires inscrits volontairement.

La société La Centrale Des Devis ne peut être tenue responsable pour ne pas avoir informé un professionnel susceptible de fournir une prestation pour toute demande donnée s'il n'est pas préalablement inscrit au service ou si celui-ci a suspendu le service proposé par lacentraledesdevis.fr.

Prise en charge d'une demande de devis par un partenaire

Les partenaires doivent prendre connaissance de l'ensemble des informations comprises dans l'offre d'intervention qui leur est faite: contenu du devis et des informations complémentaires.

 Les partenaires sont tenus de refuser toute offre qui ne serait pas comprise dans leur domaine de compétence et s'engagent à n'accepter que les offres qu'ils seront en mesure de satisfaire. Toute demande respectant les critères de sélection du partenaire ne pourra faire l’objet d’une réclamation et/ou d’une quelconque remise.

Le partenaire s'engage à contacter les demandeurs de devis dans un délai de 48 heures ou 2 jours ouvrés à compter de la réception de leurs coordonnées.

Il est autorisé aux partenaires de refuser une demande de devis après avoir obtenu les coordonnées du demandeur de prestation dans un délai maximal de 5 (cinq) jours si celles-ci s’avéraient erronées. Le cas échéant, le partenaire sera facturé.

Le partenaire s'engage à respecter la charte de qualité transmise par la société La Centrale Des Devis lors de son inscription au service.

Le partenaire s'engage à respecter la réglementation et les normes en vigueur ainsi que le droit fiscal et social imposé par le législateur et à être à jour de ses assurances obligatoires.

Droit d'accès au fichier informatisé

Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant. Pour cela il suffit de nous adresser un email au moyen du formulaire disponible sur le site lacentraledesdevis.fr, espace « nous contacter » ou par mail à contact@lacentraledesdevis.fr.

Loi applicable, Tribunal compétent

Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.

En cas d'un désaccord ou litige survenant entre la société La Centrale Des Devis et ses utilisateurs et partenaires, et dans l'impossibilité de parvenir à un accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation, le règlement de tout différent sera traité par les tribunaux compétents de la ville d’Avignon.

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